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Code des procédures civiles d'exécution Article R221-24

Article R221-24

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

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