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Code des procédures civiles d'exécution Article R221-53

Article R221-53

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

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