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Code des procédures civiles d'exécution Article R221-58

Article R221-58

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

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