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Code des procédures civiles d'exécution Article R321-11

Article R321-11

En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

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