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Code des procédures civiles d'exécution Article R321-22

Article R321-22

Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

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