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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-20

Article R322-20

La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

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