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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-36

Article R322-36

Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : La publicité de droit commun

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