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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-42

Article R322-42

Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

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