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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-49

Article R322-49

Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : La nullité des enchères

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