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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-62

Article R322-62

Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente

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