Article R111-2
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
Code des procédures civiles d'exécution Article R111-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.