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Code des procédures civiles d'exécution Article R121-11

Article R121-11

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

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