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Code des procédures civiles d'exécution Article L221-5

Article L221-5

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Les incidents de saisie

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