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Code des procédures civiles d'exécution Article R322-65

Article R322-65

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication

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