Article 1
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants », dont la finalité est d'assurer le suivi des agents occupant des fonctions de cadre dirigeant ou identifiés par les administrations comme étant susceptibles d'occuper, à court ou moyen terme, ces fonctions. Sont visées les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les emplois pourvus en conseil des ministres.