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Code de la sécurité intérieure Article R511-26

Article R511-26

A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article R. 511-32.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

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