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Code de la sécurité intérieure Article R545-5

Article R545-5

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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