Article R323-1
Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L. 323-3. A défaut, l'autorisation est réputée acquise. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.