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Code de la sécurité intérieure Article R411-28

Article R411-28

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes. Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale. Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel. Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes. Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale

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