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Code de la sécurité intérieure Article D411-21

Article D411-21

L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

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