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Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 Article 15

Article 15

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

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