Article 15
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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