Article 35
Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 Article 35
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.