Article 24
Sont considérés comme nuls : ― les bulletins ne correspondant pas au collège de l'électeur ; ― les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; ― les bulletins blancs ; ― les bulletins dans lesquels les votants se seront fait connaître ; ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; ― les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; ― les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; ― les bulletins comportant des noms rayés. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.