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Arrêté du 18 avril 2012 Article 6

Article 6

Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

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