熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 mars 2013 Article 19

Article 19

La formation professionnelle des greffiers en chef recrutés au choix comporte des périodes de formation théoriques et pratiques réparties comme suit : ― des formations théoriques d'une durée minimale de vingt semaines organisées selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté ; ― des stages pratiques en juridiction d'une durée minimale de seize semaines ; ― une formation théorique d'approfondissement d'une durée maximale de deux semaines ; ― d'un stage de mise en situation professionnelle, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE V : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS AU CHOIX

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.