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Arrêté du 31 mai 2013 Article 10

Article 10

Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance. Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE

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