Article 5-1
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ; 2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.