Article 2
En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge des comptables, conformément à l'article 1er du présent arrêté, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.