Article 3
Reçoivent délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus : Les commandants de formation administrative, du service militaire adapté, concernant : 1° La souscription du contrat de volontariat, prévue à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l'article 20 du même décret ; 3° Le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l'article 21 du même décret ; 4° La résiliation d'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l'article 24 du même décret : a) Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense ; b) Par mesure disciplinaire en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense pour un volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ; d) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ; e) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ; 5° La résiliation sur demande écrite de l'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l'article 24 du même décret ; 6° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.