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ARRÊTÉ du 24 février 2015 Article 7-2

Article 7-2

Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er : I.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de terre, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. II.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; -la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret. III.-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de l'armée de l'air, concernant la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier BIS : Secrétariat général pour l'administration

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