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ARRÊTÉ du 24 février 2015 Article 7-1

Article 7-1

Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 24-4 du même décret ; -la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 24-8 du même décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier BIS : Secrétariat général pour l'administration

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