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ARRÊTÉ du 24 février 2015 Article 7

Article 7

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er : I.-Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par le département “ accompagnement et gestion des ressources humaines ”, du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé. II.-Les commandants de formation administrative, concernant : 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ; 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Service de santé des armées

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