熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 2 avril 2015 Article 9

Article 9

Les membres représentant l'administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire. Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.