Article 19
Les dispositions antérieures relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et sous-systèmes peuvent continuer à s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un contrat avec un organisme qualifié agréé (OQA).