熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 Article 25

Article 25

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget. L'agent comptable est assisté par des agents de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 3 du présent décret. La direction générale des douanes et droits indirects fournit à l'agence comptable les locaux ainsi que les moyens matériels et informatiques nécessaires à l'exercice de son activité, conformément aux dispositions prévues par l'article 5 du présent décret. L'agent comptable peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.