DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 Article 35

Article 35

Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.

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