Article 15
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ; 2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ; 3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ; 4° Le modèle de visa de reconnaissance.