Article 28
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ; 2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ; 3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ; 4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.