Article 6
1° La demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation se traduit par la constitution d'un dossier constitué du formulaire CERFA n° 15004, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes : www.formulaires.modernisation.gouv.fr ; www.developpement-durable.gouv.fr. 2° Le dossier de demande est adressé à l'autorité compétente par voie postale ou par voie électronique.