Article 11
Les responsabilités d'exploitant délégué sont exercées par : 1° Le délégué général pour l'armement pour les SNM navals jusqu'à la fin des opérations de qualification qui précèdent la première sortie à la mer et à partir du début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées. Il exerce également ces responsabilités s'agissant des INBS et des transports internes du port de Cherbourg. 2° Le chef d'état-major de la marine pour les SNM navals à l'issue des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées. Il exerce également ces responsabilités s'agissant des SNM aéronautiques en service dans la marine, des INBS, moyens et installations associés en service implantés à Toulon, Brest et l'île Longue, et des transports internes exécutés à l'intérieur de ces sites. 3° Le chef d'état-major de l'armée de l'air pour les SNM en service dans l'armée de l'air, les INBS en service implantées dans les bases aériennes et au centre spécial militaire de Valduc. Pour les cas non traités au présent article, l'exploitant délégué des INBS, des SNM, des moyens et installations associés et des transports internes afférents avant leur mise en service et pour le démantèlement est désigné au cas par cas par le ministre de la défense.