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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L135-1

Article L135-1

La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article L. 112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

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