Article L131-3
Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L131-3
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