Article 11
L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants : - modification importante de la législation douanière ; - existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ; - suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.