Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-604 du 20 mai 1955 Art. 8, Art. 5, Art. 9 II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.