Article 13
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 15, Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2-1 II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.