熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 Article 12

Article 12

I. - La durée maximale de travail effectif par journée de service du personnel roulant est de dix heures. Elle est réduite à neuf heures lorsqu'elle comprend plus de deux heures trente minutes dans la période mentionnée à l'article L. 1321-7 du code des transports. Elle est réduite à huit heures lorsqu'elle comprend plus de deux heures de conduite dans la période comprise entre zéro heure et trente minutes et quatre heures trente. Elle ne peut excéder huit heures en moyenne sur une période de référence de trois grandes périodes de travail. II. - Pour les travailleurs de nuit, la durée du travail supérieure à huit heures donne lieu à l'attribution d'une période au moins équivalente de repos. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif et, à défaut d'un tel accord, sous la forme d'une compensation pécuniaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : PERSONNEL ROULANT

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.