Décret n°2017-217 du 20 février 2017 Article 12

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.