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Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 Article 52

Article 52

Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée. Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES

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