Article 66
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité. Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.