Article 7
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes : I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte : 1° L'identifiant de connexion ; 2° Le mot de passe ; 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 4° Le sexe ; 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ; 7° L'adresse postale ; 8° Question secrète et réponse à la question. II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte : 1° L'identifiant de connexion ; 2° L'activité de la personne morale ; 3° Le mot de passe ; 4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ; 6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ; 7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ; 8° L'adresse postale ; 9° Question secrète et réponse à la question. III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.